Les eurodéputés demandent la fin du secret bancaire pour 2014 (par Christophe Bérardi)

Le Parlement européen s'est prononcé, vendredi, en faveur de l'abandon du secret bancaire en Europe d'ici au 1er juillet 2014 afin de lutter contre la fraude fiscale.
Une fraude estimée à quelque 200 milliards d'euros par an.

"Les gouvernements européens ont mis sur la table près de 3000 milliards d'euros pour sauver les banques, il paraît légitime de demander en retour aux banquiers de jouer le jeu de la transparence", a expliqué l'auteur du rapport, le socialiste française, Benoît Hamon.

Les députés européens recommandent également que toutes les personnes morales - notamment les trusts et fondations - soient assujetties à cet impôt.STRASBOURG (AFP) — Le Parlement européen a réclamé que tous les pays de l'UE mettent fin au secret bancaire sur les revenus de l'épargne pour 2014 au plus tard, dans un avis consultatif adopté vendredi en plénière.

"Nous souhaitons qu'une date butoir soit fixée à 2014" dans une directive (loi) européenne sur la fiscalité de l'épargne, a résumé le rapporteur du texte, le socialiste français Benoît Hamon.

"Il est légitime, au moment où l'on demande aux contribuables européens de venir sauver le secteur bancaire, que le secteur bancaire fasse des efforts pour aider les Etats à lutter contre la fraude fiscale", a-t-il ajouté.

Dans son rapport, il souligne l'"enjeu économique majeur" de la fraude fiscale, évaluée à 200 milliards d'euros par an soit 2% du PIB de l'UE.

Selon un amendement voté vendredi, les eurodéputés souhaitent voir généralisés "au plus tard le 1er juillet 2014" les échanges automatiques d'informations dans l'UE.

Aujourd'hui, trois pays bénéficient d'un régime de transition: le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche. En échange d'un prélèvement fiscal à la source pour les revenus de l'épargne, ils pratiquent le secret bancaire et échappent aux échanges d'information.

Seule la Belgique a fixé une date pour y mettre fin, 2010.

L'eurodéputée conservatrice luxembourgeoise Astrid Lulling a dénoncé la "tournure passionnelle" prise par les débats sur le secret bancaire, s'étonnant qu'on veuille "rendre obligatoire le système qui ne fonctionne pas".

"Contre toute logique, une majorité du Parlement a voté pour abolir le système de retenue à la source, qui fonctionne" et est "un système efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paye des impôts", a-t-elle déploré. "C'est incompréhensible."

Elle avait déposé un amendement alternatif, qui entérinait un libre choix des pays européens entre participer au système d'informations ou appliquer de manière permanente le système de retenue à la source, mais il a été rejeté par le Parlement.

Lot de consolation pour le Luxembourg: les eurodéputés suggèrent aussi d'élargir une liste de paradis fiscaux annexée à la directive européenne, pour y inclure notamment les Etats américains du Delaware et du Nevada.

Leur fiscalité très faible avait été dénoncée par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Par ailleurs, dans une résolution séparée, le Parlement européen "demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaire +onshore" qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers".

Comme pour toutes les questions fiscales, l'avis du Parlement est purement consultatif. Ni la Commission européenne, ni le Conseil réunissant les représentants des pays de l'UE ne sont obligés d'en tenir compte.

"Fixer une date butoir pour la période de transition est prématuré à ce stade" car le Conseil ne l'accepterait pas, a d'ailleurs reconnu jeudi soir le commissaire chargé de la fiscalité, Laszlo Kovacs.

L'idée d'une date butoir pour le secret bancaire inquiète aussi certains pays tiers, dont la Suisse, car ils craignent que l'UE ne leur demande dans le cadre d'accord fiscaux d'y renoncer aussi.